Cette page publie le texte des Conditions Générales de Service de l'offre. Elle est mise à disposition pour consultation. Le contrat de chaque client est constitué de ses Conditions Particulières signées, de la version des CGS annexée à celles-ci, et du contrat de sous-traitance de données personnelles (DPA) ; en cas de différence, ce sont ces documents signés qui font foi. Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs.

Conditions Générales de Service — Boutique en ligne clé en main

PW Consulting — Offre « MaBoutiqueArtisan »

Version 1.0 — 2026-07-30

Ce document décrit ce que PW Consulting fournit, ce qui est inclus, et les engagements de chacun. Il est volontairement rédigé en langage clair. Les montants, la formule choisie et les coordonnées précises figurent dans les Conditions Particulières signées séparément avec chaque client. En cas de contradiction, les Conditions Particulières l’emportent sur les présentes CGS.

Les parties

PW Consulting, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé 103 route Saint Exupéry, 24700 Saint Rémy sur Lidoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro SIREN 909 136 632 (SIRET du siège 909 136 632 00017), code APE 7022Z, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR89 909 136 632, représentée par Monsieur Patrick WANT en sa qualité de Président,

ci-après dénommée « PW Consulting » ou le « Prestataire »,

et le professionnel désigné dans les Conditions Particulières, ci-après dénommé le « Client » ou l’« Artisan ».

Ensemble, les « Parties ».

Définitions

Boutique : le site internet de vente en ligne mis à disposition du Client, accessible à son nom de domaine, ainsi que son interface d’administration (back-office).
Moteur : le logiciel générique et réutilisable développé par PW Consulting (boutique-artisan) dont chaque Boutique est une instance configurée.
Instance : l’exemplaire de la Boutique propre au Client — sa configuration, son contenu et ses données, distincts de ceux de toute autre Boutique — déployé sur une infrastructure mutualisée (cf. article 5). Le degré de cloisonnement technique effectif est précisé à l’article 5 du DPA.
Service : l’ensemble des prestations récurrentes décrites à l’article 2 (hébergement, maintenance, support, mises à jour, sauvegardes, boîtes email…).
Mise en service : les travaux ponctuels de démarrage décrits à l’article 3 (configuration, branding, mise en ligne du catalogue, branchement des comptes, formation).
Client final : toute personne qui visite la Boutique, y passe commande ou y crée un compte.

Article 1 — Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PW Consulting met à disposition du Client une boutique de vente en ligne « clé en main », en assure l’hébergement, la maintenance et le support, et lui fournit les services associés (gestion technique du nom de domaine, boîtes email professionnelles, intégrations de paiement et de livraison). Ce qui est compris dans le prix, et ce qui s’y ajoute, figure aux articles 2, 4.3, 6.1, 7 et 13.

Le contrat entre les Parties est constitué, par ordre de prévalence décroissante :

des Conditions Particulières propres au Client ;
des présentes Conditions Générales de Service ;
du Contrat de sous-traitance de données personnelles (DPA) conclu au titre de l’article 28 du RGPD, qui en est une annexe indissociable.

Article 2 — Description du Service (prestations incluses)

Pour le prix récurrent convenu, PW Consulting fournit au Client, chaque mois, les prestations suivantes :

2.1 — Mise à disposition et hébergement

Mise à disposition de la Boutique (site public + back-office) et de ses fonctionnalités.
Hébergement du site et de ses données sur un serveur situé en France (OVHcloud, Gravelines), au sein de l’Union européenne.
Certificat de sécurité (HTTPS/TLS) de l’Artisan, renouvelé automatiquement et sans frais.
Gestion technique du nom de domaine de l’Artisan (configuration DNS, renouvellement, relation avec le bureau d’enregistrement). ⚠ La gestion est incluse dans le forfait ; le coût d’enregistrement et de renouvellement du domaine ne l’est pas et est refacturé au coût réel — voir l’article 4.
Deux boîtes email professionnelles au nom de domaine de l’Artisan (par exemple une adresse de gestion des commandes et l’adresse personnelle de l’Artisan), hébergées en France, consultables par webmail et par les protocoles standard (IMAP/SMTP). Ces boîtes sont distinctes des emails automatiques de la Boutique. Toute boîte au-delà de ces deux est facturée — voir l’article 6.

2.2 — Fonctionnalités de la Boutique

Catalogue produits, panier et commande en ligne.
Paiement par carte bancaire via l’intégration SumUp (voir article 8).
Livraison en point relais Mondial Relay multi-pays (France, Belgique, Luxembourg), avec grilles tarifaires par poids et par pays éditables, et détection automatique du pays de livraison.
Suivi de colis automatisé.
Emails automatiques : confirmation de commande, expédition, codes de connexion sécurisés.
Back-office de gestion : produits, commandes, stock, upload de photos avec filigrane automatique.
Blog avec assistance à la rédaction d’articles par intelligence artificielle.
Bons de réduction et cartes cadeaux, bandeau promotionnel programmable, option paquet cadeau.
Publication automatique sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram) à la parution d’un article ou d’une promotion, via l’application Meta détenue par PW Consulting. ⚠ Cette fonctionnalité suppose que le Client accorde et maintienne à PW Consulting un accès administrateur aux pages et comptes concernés (article 9).
Authentification à deux facteurs (2FA) pour l’accès au back-office.

Les fonctionnalités effectivement activées pour le Client sont listées dans ses Conditions Particulières. PW Consulting peut faire évoluer, améliorer ou remplacer les briques techniques sous-jacentes (transporteur, prestataire de paiement, moteur d’IA, etc.) dès lors que le niveau de service rendu au Client est maintenu ou amélioré.

2.3 — Sécurité et continuité

Sauvegardes quotidiennes chiffrées (chiffrement GPG) externalisées hors du serveur, avec paliers de rétention : 90 jours, 12 mois, puis archive annuelle conservée 10 ans.
Test de restauration mensuel vérifiant l’exploitabilité des sauvegardes.
Mises à jour de sécurité du système et de l’application.
Surveillance de disponibilité du site et alertes automatiques en cas d’incident.
Mesures de protection détaillées à l’article 16 et dans le DPA.

2.4 — Maintenance, support et petites modifications

Correction des anomalies (bugs) affectant les fonctionnalités existantes.
Support par email, avec réponse sous 3 jours ouvrés.
Jusqu’à 1 heure par mois de petites modifications à la demande du Client (mise à jour de prix, de photos, de textes, ajout ou retrait de produits). Ce temps est non cumulable : l’heure non utilisée un mois n’est pas reportée sur le mois suivant.

2.5 — Zéro commission

PW Consulting ne prélève aucune commission sur les ventes du Client. L’Artisan conserve 100 % de son chiffre d’affaires (sous réserve des frais propres à son prestataire de paiement, voir article 8).

Article 3 — Mise en service (onboarding)

La mise en route de la Boutique fait l’objet de frais de mise en service ponctuels, dont le montant figure dans les Conditions Particulières (et peut être réduit ou offert selon la formule choisie, article 13).

La mise en service comprend : la configuration du nom de domaine et des boîtes email, l’intégration de l’identité visuelle (logo, couleurs, contenus fournis par le Client), la mise en ligne du catalogue initial, le branchement des comptes de paiement (SumUp) et de livraison (Mondial Relay) de l’Artisan, le déploiement technique, et une session de formation à l’utilisation du back-office.

Le Client s’engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires (identité visuelle, textes, photos, informations produits, accès à ses comptes). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments décale d’autant la mise en ligne, sans que la responsabilité de PW Consulting puisse être engagée.

Article 4 — Nom de domaine

4.1 — Le Client est toujours le titulaire

Le Client est, dans tous les cas, l’unique titulaire (propriétaire) légal de son nom de domaine, y compris lorsque PW Consulting le commande, le paie ou le gère techniquement pour son compte : la commande et la gestion par PW Consulting ne lui confèrent aucun droit de propriété sur le domaine.

4.2 — Deux situations

a) Le Client possède déjà un nom de domaine. Il le conserve, en reste titulaire, et accorde à PW Consulting les accès nécessaires à la gestion technique : soit l’accès à la zone DNS, soit l’accès au compte ouvert chez son bureau d’enregistrement, soit la délégation de la zone vers les serveurs de noms indiqués par PW Consulting. Le Client informe PW Consulting de tout changement affectant ce domaine (transfert, changement de bureau d’enregistrement, modification des serveurs de noms).

S’il conserve la relation avec son bureau d’enregistrement, le Client demeure responsable du paiement du renouvellement de son domaine ; dans ce cas PW Consulting ne lui refacture rien à ce titre.

b) Le Client ne possède pas de nom de domaine. Il mandate expressément PW Consulting pour procéder à l’enregistrement, en son nom et pour son compte, auprès du bureau d’enregistrement retenu par PW Consulting. Le Client est inscrit comme titulaire dès le dépôt.

4.3 — Coût du domaine : refacturé au coût réel

Le coût d’enregistrement et de renouvellement du nom de domaine n’est pas compris dans le forfait récurrent. Lorsque PW Consulting en assure le paiement, ce coût est refacturé au Client à l’euro l’euro — c’est-à-dire au montant réellement facturé par le bureau d’enregistrement, sans marge ni frais de gestion —, sur justificatif à la demande du Client.

Cette refacturation intervient à l’événement : au moment de l’acquisition du domaine, puis à chaque renouvellement. Elle ne donne lieu à aucune mensualité et n’est pas intégrée à l’abonnement.

4.4 — Défaut d’accès ou de renouvellement

Si le Client ne fournit pas les accès prévus à l’article 4.2 a), les retire en cours de contrat, ou ne renouvelle pas un domaine dont il conserve le paiement, la Boutique peut devenir inaccessible et les adresses email attachées au domaine cesser de fonctionner. Ces conséquences ne constituent pas un manquement de PW Consulting, qui en informe le Client dès qu’elle en a connaissance.

4.5 — Gestion technique et fin de contrat

PW Consulting assure la gestion technique du domaine (configuration DNS, renouvellement, relation avec le bureau d’enregistrement) pendant toute la durée du contrat. À la fin du contrat, le Client, en sa qualité de titulaire, peut librement récupérer la gestion de son domaine ou le transférer vers le prestataire de son choix (voir article 12).

Article 5 — Hébergement et disponibilité

PW Consulting héberge la Boutique sur une infrastructure mutualisée située en France et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer une disponibilité optimale.

Le Service est fourni au titre d’une obligation de moyens. PW Consulting ne garantit pas un taux de disponibilité chiffré et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées : aux opérations de maintenance (annoncées dans la mesure du possible), aux défaillances ou décisions des fournisseurs tiers (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur, fournisseur d’accès, bureau d’enregistrement, réseau social — notamment la suspension d’une page du Client ou une modification des règles de la plateforme), aux cas de force majeure (article 19), ou à une mauvaise utilisation par le Client.

Article 6 — Boîtes email professionnelles

6.1 — Deux boîtes incluses, les suivantes facturées

Deux boîtes email au nom de domaine de l’Artisan sont comprises dans le forfait (article 2.1).

Toute boîte supplémentaire est créée sur demande du Client et facturée, au tarif publié sur https://maboutiqueartisan.fr/tarifs.html, selon la périodicité de l’abonnement du Client (mensuelle ou annuelle, l’annuelle bénéficiant des deux mois offerts comme l’abonnement principal). Elle est reconduite avec l’abonnement et peut être résiliée à tout moment, la période commencée restant due.

Les boîtes supplémentaires souscrites, et leur prix, figurent dans les Conditions Particulières ; l’article 13.1 s’applique, une évolution de la grille publiée ne modifiant pas le prix d’un contrat en cours.

6.2 — Usage

Les boîtes email fournies sont destinées à un usage professionnel normal lié à l’activité de l’Artisan. Le Client s’interdit tout usage abusif (envoi massif non sollicité / spam, contenus illicites). Un tel usage peut entraîner la suspension de la ou des boîtes concernées, après information du Client lorsque cela est possible.

Article 7 — Prestations non incluses (sur devis)

7.1 — Ce qui fait l’objet d’un devis

Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le forfait récurrent et font l’objet d’un devis séparé accepté par le Client avant réalisation :

développement d’une nouvelle fonctionnalité ou d’une nouvelle page ;
refonte graphique de la Boutique ;
nouvelle intégration (autre transporteur, autre moyen de paiement, outil tiers…) ;
rédaction de contenu volumineuse ou campagnes marketing ;
migration de données massive ;
toute demande dépassant l’heure mensuelle incluse (article 2.4).

Ces prestations complémentaires sont facturées au taux horaire en vigueur indiqué dans les Conditions Particulières, ou au forfait selon le devis.

⚠ Deux autres postes sont également hors forfait, mais à prix connu — donc sans devis : le coût du nom de domaine (article 4.3, refacturé au coût réel) et les boîtes email au-delà des deux incluses (article 6.1). La liste ci-dessus n’est donc pas la liste complète de ce qui n’est pas compris dans l’abonnement.

7.2 — Sort des développements payés par le Client

Le Moteur étant commun à l’ensemble des clients de PW Consulting, un développement payé par un Client peut, selon les cas, être intégré au Moteur et bénéficier aux autres clients, ou lui rester propre. Le devis indique expressément lequel des deux régimes s’applique, ainsi que ses conséquences sur le prix.

Réciproquement, le Client bénéficie sans frais de toutes les évolutions du Moteur, y compris celles financées par d’autres clients ou par PW Consulting elle-même. C’est cette mutualisation qui permet à chaque Client de disposer d’un logiciel dont le développement cumulé excède très largement ce qu’il finance lui-même, et qui rend possible le niveau de prix de l’article 13.

Dans tous les cas, PW Consulting conserve la propriété du Moteur (article 10.1). Des modalités particulières peuvent être convenues au devis.

ℹ️ Cet article est présenté ici sous forme condensée. Le détail des régimes et de leurs modalités figure dans la version des CGS annexée au contrat, remise au Client avant signature.

Article 8 — Paiements des ventes (rôle de SumUp)

Les paiements des Clients finaux sur la Boutique sont encaissés directement par le Client via son propre compte SumUp, ouvert à son nom. Les fonds transitent du Client final vers SumUp puis vers le compte bancaire de l’Artisan.

PW Consulting n’intervient à aucun moment dans les flux financiers : elle n’encaisse aucune somme pour le compte du Client, ne détient jamais les fonds des ventes et n’a pas la qualité de prestataire de services de paiement. Son rôle se limite à l’intégration technique de SumUp dans la Boutique.

Les frais de traitement des paiements (commissions de SumUp) sont dus par le Client à SumUp selon le contrat qui les lie, indépendamment des présentes CGS. Le Client fait son affaire de sa relation contractuelle avec SumUp.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client, en sa qualité de vendeur et d’éditeur de la Boutique, est seul responsable :

du contenu qu’il publie (textes, photos, descriptions, tarifs) et de sa véracité ;
de la légalité et de la conformité de ses produits et de leur commercialisation ;
du respect de ses obligations envers les consommateurs : conditions générales de vente (CGV), information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales de conformité et des vices cachés, médiation de la consommation, etc. ;
de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité et de sa conformité RGPD en tant que responsable de traitement (voir article 11) ;
de ses obligations fiscales et sociales (déclarations, TVA le cas échéant, facturation) ;
de la confidentialité de ses identifiants d’accès au back-office et de ceux de ses éventuels collaborateurs ;
de fournir et maintenir les accès nécessaires aux prestations souscrites, à savoir :
- un accès administrateur aux pages et comptes de réseaux sociaux concernés (page Facebook, compte Instagram professionnel) si la publication automatique est activée (article 2.2) ;
- les accès au domaine prévus à l’article 4.2 a) lorsqu’il possède déjà son nom de domaine.
⚠ Sans ces accès, ou s’ils sont retirés en cours de contrat, PW Consulting ne peut pas fournir la fonctionnalité correspondante ; cette indisponibilité ne constitue pas un manquement de sa part. Les publications réalisées le sont sur instruction et sous la responsabilité éditoriale du Client, qui demeure seul titulaire de ses comptes et seul responsable du respect des règles des plateformes.

PW Consulting peut fournir des modèles (CGV, politique de confidentialité, mentions légales) à titre d’aide ; ces modèles ne constituent pas un conseil juridique et le Client demeure responsable de leur adaptation à sa situation et de leur mise à jour.

Le Client s’engage à un usage loyal du Service et à ne pas l’utiliser à des fins illicites.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 — Le Moteur reste la propriété de PW Consulting

Le Moteur (code source générique, architecture, briques techniques réutilisables, application Meta de publication sociale, savoir-faire) est et demeure la propriété exclusive de PW Consulting, qui en détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. PW Consulting est libre de le réutiliser, de le faire évoluer et de le mettre à disposition d’autres clients.

10.2 — Licence concédée au Client

PW Consulting concède au Client, pour la durée du contrat et au-delà (voir 10.3), un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible sur l’Instance de sa Boutique, aux fins d’exploiter son activité de vente en ligne.

10.3 — Droit d’usage perpétuel sur l’Instance + réversibilité (« zéro lock-in »)

Nonobstant la fin du contrat, le Client conserve un droit d’usage perpétuel et irrévocable sur le code source de son Instance telle que livrée. En application de l’article 12, PW Consulting lui remet, à sa demande, un export complet de ses données et un instantané (snapshot) du code source de sa Boutique lui permettant de la faire héberger et exploiter ailleurs, par le prestataire de son choix.

Ce droit de réversibilité ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle de PW Consulting sur le Moteur : le Client peut continuer à exploiter et faire maintenir sa propre Boutique, mais ne peut ni revendre, ni redistribuer, ni commercialiser le Moteur ou une boutique concurrente dérivée du code remis.

10.4 — Le contenu appartient au Client

L’ensemble du contenu et des données apportés ou générés par le Client (marque, logo, textes, photos, catalogue, données clients) reste sa propriété exclusive. PW Consulting n’en acquiert aucun droit, hormis ceux strictement nécessaires à l’exécution du Service et à la clause de référence (article 18).

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre du Service, PW Consulting traite des données à caractère personnel (celles des Clients finaux de l’Artisan) pour le compte du Client. Le Client est responsable de traitement ; PW Consulting est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Les engagements de chacun (nature des traitements, sécurité, sous-traitants ultérieurs, violations, restitution/suppression des données…) sont détaillés dans le DPA annexé, qui fait partie intégrante du contrat.

Article 12 — Réversibilité et fin de contrat

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, et sur demande écrite du Client formulée dans un délai de 30 jours, PW Consulting lui remet, sans frais :

un export complet de ses données (commandes, clients, produits, contenus) dans un format structuré et couramment utilisé ;
un instantané du code source de son Instance, exploitable pour faire héberger la Boutique ailleurs (article 10.3) ;
les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine dont le Client est titulaire (article 4) ;
l’assistance raisonnable au transfert des boîtes email (export des messages).

Au terme de cette période et sauf demande de restitution, les données du Client sont supprimées de manière sécurisée (y compris des sauvegardes, dans les délais de rotation de celles-ci), conformément au DPA, sous réserve des données que PW Consulting doit conserver au titre de ses propres obligations légales (comptables et fiscales).

Article 13 — Prix, formules et modalités de paiement

13.1 — Formules

Le Service est proposé selon trois formules :

Formule	Périodicité	Mise en service
Annuel (1 an) — recommandée	un versement annuel, équivalent à 2 mois offerts par rapport au mensuel	réduite
Engagement 2 ans	deux versements annuels	offerte, et prix garanti pendant les 2 ans
Mensuel (sans engagement)	mensuelle	pleine

⚠ Les présentes CGS ne portent aucun montant — volontairement, pour qu’une évolution de la grille n’entraîne pas leur modification. Les tarifs en vigueur sont publiés sur https://maboutiqueartisan.fr/tarifs.html. Les prix sont affichés TTC : la cible micro-artisan étant généralement en franchise de TVA, le TTC est le montant réellement payé ; un Client assujetti à la TVA raisonne en HT, le devis portant alors HT + TVA.

Le prix applicable au Client est celui qui figure dans ses Conditions Particulières, lesquelles peuvent prévoir un tarif dérogatoire.

⚠⚠ La publication d’une grille actualisée ne modifie PAS le prix d’un contrat en cours. Le prix d’un Client ne peut être révisé que selon la procédure de l’article 13.3 (une fois par an au maximum, préavis écrit de 2 mois, faculté de résilier sans pénalité).

S’ajoutent le cas échéant à ce prix récurrent, et uniquement s’ils s’appliquent :

Poste	Montant	Quand
Nom de domaine (article 4.3)	au coût réel du bureau d’enregistrement, sans marge	à l’acquisition, puis à chaque renouvellement — jamais en mensualité
Boîte email supplémentaire (article 6.1)	tarif publié, selon la périodicité choisie	avec l’abonnement
Prestations sur devis (article 7)	taux horaire ou forfait, selon le devis	après acceptation du devis

13.2 — Facturation et paiement

La facturation est annuelle (une facture par an) ou mensuelle selon la formule. Les sommes sont payables à réception de facture, par virement ou prélèvement, dans un délai de 15 jours. Tout retard de paiement peut entraîner, après relance restée sans effet sous 8 jours, la suspension du Service, les données restant conservées et restituables selon l’article 12.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

13.3 — Révision des prix

Le prix récurrent peut être révisé une fois par an au maximum, moyennant un préavis de 2 mois notifié par écrit. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans pénalité avant sa prise d’effet. Par exception, la formule Engagement 2 ans bénéficie d’un prix garanti pendant toute sa durée, et les Conditions Particulières peuvent prévoir une garantie de prix spécifique.

Article 14 — Durée, résiliation

Le contrat prend effet à la date indiquée dans les Conditions Particulières et se poursuit par périodes successives selon la formule choisie.

Formule mensuelle : résiliable à tout moment par l’une ou l’autre Partie, avec un préavis d’un mois, par écrit.
Formule annuelle : renouvelable par tacite reconduction ; résiliable pour la prochaine échéance annuelle avec un préavis d’un mois.
Engagement 2 ans : porte sur deux paiements annuels ; résiliable pour la prochaine échéance à l’issue des 2 ans, avec un préavis d’un mois.

Chaque Partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’autre non régularisé dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite.

En cas d’arrêt d’activité du Client, le contrat prend fin ; les modalités de réversibilité de l’article 12 s’appliquent.

Article 15 — Responsabilité

PW Consulting est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution du Service.

La responsabilité de PW Consulting ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image ou de données imputable au Client, préjudice commercial ou financier consécutif.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de PW Consulting, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

PW Consulting n’est pas responsable : du contenu et de l’activité commerciale du Client (article 9) ; des défaillances des services tiers (SumUp, Mondial Relay, hébergeur, fournisseurs) ; de la perte de données imputable à une manipulation du Client dans le back-office.

Le Client déclare être informé qu’aucun système informatique n’est infaillible et qu’il lui appartient de conserver ses propres copies des contenus sensibles qu’il publie.

Article 16 — Sécurité

PW Consulting met en œuvre, à ses frais, des mesures techniques et organisationnelles appropriées : hébergement souverain en France, chiffrement des échanges (TLS 1.2/1.3, HSTS), chiffrement des sauvegardes (GPG), pare-feu en posture deny-by-default, détection d’intrusion (fail2ban, CrowdSec), en-têtes de sécurité durcis, cloisonnement des services, authentification à deux facteurs sur le back-office, mises à jour de sécurité automatiques. Le détail figure au DPA (article 5 du DPA).

Article 17 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (données commerciales, techniques, accès), pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 18 — Référence commerciale

Le Client autorise PW Consulting à mentionner sa Boutique et son nom commercial comme réalisation de référence : citation du nom et du logo, lien vers le site, capture d’écran, et témoignage, sur les supports commerciaux de PW Consulting (dont les sites maboutiqueartisan.fr et pw.consulting) et dans le cadre de ses démarches de prospection.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite, pour l’avenir.

Article 19 — Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe, incendie, panne généralisée d’un fournisseur d’infrastructure, cyberattaque majeure, décision d’une autorité). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

Article 20 — Assurance

PW Consulting déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité, et s’engage à la maintenir pendant toute la durée du contrat.

Article 21 — Modification des CGS

PW Consulting peut faire évoluer les présentes CGS pour tenir compte d’évolutions techniques, légales ou de l’offre. Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit avec un préavis de 2 mois. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier sans pénalité avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 22 — Dispositions diverses

Indépendance des clauses : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de PW Consulting. PW Consulting peut céder le contrat à un successeur poursuivant la même activité, moyennant information du Client.
Intégralité : le contrat (CP + CGS + DPA) exprime l’intégralité de l’accord des Parties et remplace tout échange antérieur de même objet.

Article 23 — Règlement des litiges — Loi applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Bergerac (Dordogne), ressort du siège social de PW Consulting, sauf règle d’ordre public contraire.

Article 24 — Conclusion et signature par voie électronique

24.1 — Accord des Parties sur le procédé électronique

Les Parties conviennent expressément que le contrat (Conditions Particulières, CGS et DPA) peut être conclu et signé par voie électronique, au moyen d’un procédé de signature électronique conforme au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS), d’un niveau au moins avancé.

24.2 — Valeur juridique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, dès lors que la personne dont il émane peut être dûment identifiée et que son intégrité est garantie. Les Parties reconnaissent en conséquence que leur signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite et renoncent à contester la validité du contrat au seul motif qu’il a été signé électroniquement.

24.3 — Dossier de preuve et conservation

À l’issue de la signature, chaque Partie reçoit :

le document signé au format PDF, scellé par le prestataire ;
le dossier de preuve (audit trail) retraçant l’identification des signataires, l’horodatage et l’intégrité du document.

⚠ Chaque Partie conserve elle-même ces deux éléments. PW Consulting archive les siens pendant dix ans à compter de la fin du contrat, conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce. L’archivage par le prestataire de signature, lorsqu’il existe, ne se substitue pas à cette conservation.

24.4 — Signature manuscrite

Le recours à la signature électronique est une faculté : le contrat peut également être signé de manière manuscrite, en autant d’exemplaires originaux que de Parties. Les deux modalités ont la même valeur.

Document contractuel — PW Consulting. Les Conditions Particulières et le DPA le complètent.