Cette page publie le texte des Conditions Générales de Service de l'offre. Elle est mise à disposition pour consultation. Le contrat de chaque client est constitué de ses Conditions Particulières signées, de la version des CGS annexée à celles-ci, et du contrat de sous-traitance de données personnelles (DPA) ; en cas de différence, ce sont ces documents signés qui font foi. Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs.

Conditions Générales de Service — Boutique en ligne clé en main

PW Consulting — Offre « MaBoutiqueArtisan »

Version 1.1 — 2026-09-13

Ce document décrit ce que PW Consulting fournit, ce qui est inclus, et les engagements de chacun. Il est volontairement rédigé en langage clair. Les montants, la formule choisie et les coordonnées précises figurent dans les Conditions Particulières propres à chaque client — le plus souvent le devis accepté (cf. article 1). En cas de contradiction, les Conditions Particulières l’emportent sur les présentes CGS.

Les parties

PW Consulting, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé 103 route Saint-Exupéry, 24700 Saint-Rémy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro SIREN 909 136 632 (SIRET du siège 909 136 632 00017), code APE 7022Z, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR89 909 136 632, représentée par Monsieur Patrick WANT en sa qualité de Président,

ci-après dénommée « PW Consulting » ou le « Prestataire »,

et le professionnel désigné dans les Conditions Particulières, ci-après dénommé le « Client » ou l’« Artisan ».

Ensemble, les « Parties ».

Définitions

Boutique : le site internet de vente en ligne mis à disposition du Client, accessible à son nom de domaine, ainsi que son interface d’administration (back-office).
Moteur : le logiciel générique et réutilisable développé par PW Consulting (boutique-artisan) dont chaque Boutique est une instance configurée.
Instance : l’exemplaire de la Boutique propre au Client — sa configuration, son contenu et ses données, distincts de ceux de toute autre Boutique — déployé sur une infrastructure mutualisée (cf. article 5). Le degré de cloisonnement technique effectif est précisé à l’article 5 du DPA.
Service : l’ensemble des prestations récurrentes décrites à l’article 2 (hébergement, maintenance, support, mises à jour, sauvegardes, boîtes email…).
Mise en service : les travaux ponctuels de démarrage décrits à l’article 3 (configuration, branding, mise en ligne du catalogue, branchement des comptes, formation).
Client final : toute personne qui visite la Boutique, y passe commande ou y crée un compte.

Article 1 — Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PW Consulting met à disposition du Client une boutique de vente en ligne « clé en main », en assure l’hébergement, la maintenance et le support, et lui fournit les services associés (gestion technique du nom de domaine, boîtes email professionnelles, intégrations de paiement et de livraison). Ce qui est compris dans le prix, et ce qui s’y ajoute, figure aux articles 2, 4.3, 6.1, 7 et 13.

Le contrat entre les Parties est constitué, par ordre de prévalence décroissante :

des Conditions Particulières propres au Client ;
des présentes Conditions Générales de Service ;
du Contrat de sous-traitance de données personnelles (DPA) conclu au titre de l’article 28 du RGPD, qui en est une annexe indissociable.

Deux documents peuvent tenir lieu de Conditions Particulières, sans différence de valeur :

le devis accepté par le Client — c’est le cas usuel, pour un site à créer : le devis porte l’identité des Parties, le périmètre, la formule retenue, les prix et l’échéancier, et son acceptation forme le contrat ;
un document intitulé « Conditions Particulières », signé séparément — notamment lorsque le site est déjà en service au moment de la formalisation, cas dans lequel un devis n’aurait pas d’objet.

Article 2 — Description du Service (prestations incluses)

Pour le prix récurrent convenu, PW Consulting fournit au Client, chaque mois, les prestations suivantes :

2.1 — Mise à disposition et hébergement

Mise à disposition de la Boutique (site public + back-office) et de ses fonctionnalités.
Hébergement du site et de ses données sur un serveur situé en France (OVHcloud, Gravelines), au sein de l’Union européenne.
Certificat de sécurité (HTTPS/TLS) de l’Artisan, renouvelé automatiquement et sans frais.
Gestion technique du nom de domaine de l’Artisan (configuration DNS, renouvellement, relation avec le bureau d’enregistrement). ⚠ La gestion est incluse dans le forfait ; le coût d’enregistrement et de renouvellement du domaine ne l’est pas et est refacturé au coût réel — voir l’article 4.
Deux boîtes email professionnelles au nom de domaine de l’Artisan, hébergées en France, consultables par webmail et par les protocoles standard (IMAP/SMTP) :
- une boîte de gestion des commandes, qui est également l’adresse d’expédition des emails automatiques de la Boutique (confirmation de commande, expédition, codes de connexion — article 2.2) et celle à laquelle parviennent les réponses des clients de l’Artisan ;
- une boîte personnelle de l’Artisan, à son usage propre.
Les adresses retenues figurent dans les Conditions Particulières. Toute boîte au-delà de ces deux est facturée — voir l’article 6.

2.2 — Fonctionnalités de la Boutique

Catalogue produits, panier et commande en ligne.
Paiement par carte bancaire via l’intégration SumUp (voir article 8).
Livraison en point relais Mondial Relay multi-pays (France, Belgique, Luxembourg), avec grilles tarifaires par poids et par pays éditables, et détection automatique du pays de livraison.
Suivi de colis automatisé.
Emails automatiques : confirmation de commande, expédition, codes de connexion sécurisés.
Back-office de gestion : produits, commandes, stock, upload de photos avec filigrane automatique.
Blog avec assistance à la rédaction d’articles par intelligence artificielle.
Bons de réduction et cartes cadeaux, bandeau promotionnel programmable, option paquet cadeau.
Publication automatique sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram) à la parution d’un article ou d’une promotion, via l’application Meta détenue par PW Consulting. ⚠ Cette fonctionnalité suppose que le Client accorde et maintienne à PW Consulting un accès administrateur aux pages et comptes concernés (article 9).
Authentification à deux facteurs (2FA) pour l’accès au back-office.

Les fonctionnalités effectivement activées pour le Client sont listées dans ses Conditions Particulières. PW Consulting peut faire évoluer, améliorer ou remplacer les briques techniques sous-jacentes (transporteur, prestataire de paiement, moteur d’IA, etc.) dès lors que le niveau de service rendu au Client est maintenu ou amélioré.

2.3 — Sécurité et continuité

Sauvegardes quotidiennes chiffrées (chiffrement GPG) externalisées hors du serveur, avec deux paliers de rétention : 90 jours et 12 mois. Aucune archive au-delà de 12 mois.
Test de restauration mensuel vérifiant l’exploitabilité des sauvegardes.
Mises à jour de sécurité du système et de l’application.
Surveillance de disponibilité du site et alertes automatiques en cas d’incident.
Mesures de protection détaillées à l’article 16 et dans le DPA.

2.4 — Maintenance, support et petites modifications

Correction des anomalies (bugs) affectant les fonctionnalités existantes.
Support par email, avec réponse sous 3 jours ouvrés.
Jusqu’à 1 heure par mois de petites modifications à la demande du Client (mise à jour de prix, de photos, de textes, ajout ou retrait de produits). Ce temps est non cumulable : l’heure non utilisée un mois n’est pas reportée sur le mois suivant. ⚠ Cette heure est destinée aux modifications du contenu existant. Elle ne couvre pas les travaux de référencement (SEO), la rédaction de contenu ni la gestion de campagnes publicitaires, qui relèvent de l’option de suivi de l’article 2.6 ou d’un devis (article 7.1).

2.5 — Zéro commission

PW Consulting ne prélève aucune commission sur les ventes du Client. L’Artisan conserve 100 % de son chiffre d’affaires (sous réserve des frais propres à son prestataire de paiement, voir article 8).

2.6 — Visibilité : ce qui est compris, et ce qui ne l’est pas

Compris dans l’abonnement — le socle technique du référencement : données structurées (schema.org), plan de site (sitemap.xml) tenu à jour automatiquement à chaque publication, robots.txt, URL canoniques, balises de partage social, optimisation des performances d’affichage, chiffrement HTTPS, affichage adapté au mobile, blog avec aide à la rédaction par intelligence artificielle, et flux de produits exploitable par les comparateurs.

Compris dans la mise en service (article 3), une seule fois : inscription du site à Google Search Console et à Bing Webmaster Tools, soumission du plan de site, demande d’indexation, et création ou revendication de la fiche d’établissement Google du Client.

NON compris dans l’abonnement : tout travail continu de référencement, de production de contenu ou de publicité. Ces prestations font l’objet, au choix du Client :

d’une option de suivi dite « Visibilité », portant sur un volume horaire mensuel déterminé au tarif publié, sans engagement de résultat. Elle est souscrite au mois, sans durée minimale, et peut être interrompue à tout moment par simple écrit, y compris après un seul mois — elle peut ainsi prendre la forme d’une mission courte de renforcement ponctuel. Son interruption est sans effet sur l’abonnement principal ; ou
d’un devis (article 7.1).

⚠ Aucune obligation de résultat n’est souscrite en matière de référencement ou de publicité. Le positionnement d’un site dans les moteurs de recherche dépend de facteurs que PW Consulting ne maîtrise pas (algorithmes, concurrence, comportement des visiteurs). PW Consulting s’engage sur des moyens — un volume de travail et des livrables identifiés — et en rend compte.

Article 3 — Mise en service (onboarding)

La mise en route de la Boutique fait l’objet de frais de mise en service ponctuels, dont le montant figure dans les Conditions Particulières.

3.1 — Paiement en deux versements, adossés à des jalons

Les frais de mise en service sont payables en deux versements égaux :

50 % à la commande, à titre d’acompte — il engage définitivement les deux Parties et n’a pas la nature d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil ;
le solde le jour de la mise en ligne de la Boutique.

3.2 — Point de départ de l’abonnement

L’abonnement prend effet le jour de la mise en ligne de la Boutique, et non à la signature. Aucune somme récurrente n’est due pendant la phase de mise en service. C’est cette date qui fait courir la durée d’engagement, les échéances de renouvellement et les délais de préavis (article 14).

La mise en service comprend : la configuration du nom de domaine et des boîtes email, l’intégration de l’identité visuelle (logo, couleurs, contenus fournis par le Client), la mise en ligne du catalogue initial, le branchement des comptes de paiement (SumUp) et de livraison (Mondial Relay) de l’Artisan, le déploiement technique, la mise en visibilité initiale (article 2.6), et une session de formation à l’utilisation du back-office.

3.3 — Éléments à fournir par le Client, et retard imputable au Client

Le Client s’engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires (identité visuelle, textes, photos, informations produits, accès à ses comptes). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments décale d’autant la mise en ligne, sans que la responsabilité de PW Consulting puisse être engagée.

Délai butoir de 60 jours. L’article 3.2 fait dépendre le départ de l’abonnement d’un événement — la mise en ligne — dont la date dépend en partie du Client. Pour que cette règle ne puisse pas être détournée, il est convenu que :

PW Consulting adresse au Client deux relances écrites, à 15 jours puis 30 jours après la commande, énumérant précisément les éléments manquants ;
si la Boutique n’est pas en ligne dans les 60 jours suivant la commande pour un motif imputable au Client, l’abonnement prend effet de plein droit au terme de ce délai, et le solde des frais de mise en service devient immédiatement exigible.

Cette stipulation n’est pas une clause pénale : elle ne crée aucune somme supplémentaire à la charge du Client et se borne à fixer une date de départ certaine. La Boutique est mise en ligne dès que les éléments manquants sont fournis, sans frais additionnel.

3.4 — Reprise du contenu existant : ce qui est compris, et ses limites

La reprise du contenu d’un site ou de pages existants (textes, photos, fiches produits) est comprise dans les frais de mise en service, sans supplément, dans les limites suivantes :

le contenu est techniquement accessible : site consultable en ligne, export fourni par le Client, ou pages publiques de réseaux sociaux ;
le volume n’excède pas trente (30) références produits et dix (10) pages éditoriales ;
les photographies sont exploitables en l’état, sans nouvelle prise de vue.

Sont exclus de la reprise comprise, et font l’objet d’un devis distinct accepté avant réalisation : une source techniquement inaccessible (plateforme sans fonction d’export, site hors ligne, contenu disponible uniquement sur support papier ou en image), un volume supérieur aux limites ci-dessus, ou des photographies à refaire.

⚠ Droits sur les contenus repris. Conformément à l’article 9, le Client garantit détenir les droits sur les textes et photographies qu’il transmet ou dont il demande la reprise — y compris lorsqu’ils ont été réalisés par un précédent prestataire. PW Consulting ne peut ni vérifier ni régulariser une cession de droits manquante, et la reprise d’un contenu n’emporte aucune validation de ce point.

Lorsque la reprise n’est pas réalisable, PW Consulting en informe le Client avant tout engagement de travaux et lui propose la prestation de création de contenu prévue à l’article 7.1, en lieu et place de la reprise — et non en supplément de celle-ci.

Article 4 — Nom de domaine

4.1 — Le Client est toujours le titulaire

Le Client est, dans tous les cas, l’unique titulaire (propriétaire) légal de son nom de domaine, y compris lorsque PW Consulting le commande, le paie ou le gère techniquement pour son compte : la commande et la gestion par PW Consulting ne lui confèrent aucun droit de propriété sur le domaine.

4.2 — Deux situations

a) Le Client possède déjà un nom de domaine. Il le conserve, en reste titulaire, et accorde à PW Consulting les accès nécessaires à la gestion technique : soit l’accès à la zone DNS, soit l’accès au compte ouvert chez son bureau d’enregistrement, soit la délégation de la zone vers les serveurs de noms indiqués par PW Consulting. Le Client informe PW Consulting de tout changement affectant ce domaine (transfert, changement de bureau d’enregistrement, modification des serveurs de noms).

S’il conserve la relation avec son bureau d’enregistrement, le Client demeure responsable du paiement du renouvellement de son domaine ; dans ce cas PW Consulting ne lui refacture rien à ce titre.

b) Le Client ne possède pas de nom de domaine. Il mandate expressément PW Consulting pour procéder à l’enregistrement, en son nom et pour son compte, auprès du bureau d’enregistrement retenu par PW Consulting. Le Client est inscrit comme titulaire dès le dépôt.

4.3 — Coût du domaine : refacturé au coût réel

Le coût d’enregistrement et de renouvellement du nom de domaine n’est pas compris dans le forfait récurrent. Lorsque PW Consulting en assure le paiement, ce coût est refacturé au Client à l’euro l’euro — c’est-à-dire au montant réellement facturé par le bureau d’enregistrement, sans marge ni frais de gestion —, sur justificatif à la demande du Client.

Cette refacturation intervient à l’événement : au moment de l’acquisition du domaine, puis à chaque renouvellement. Elle ne donne lieu à aucune mensualité et n’est pas intégrée à l’abonnement.

4.4 — Défaut d’accès ou de renouvellement

Si le Client ne fournit pas les accès prévus à l’article 4.2 a), les retire en cours de contrat, ou ne renouvelle pas un domaine dont il conserve le paiement, la Boutique peut devenir inaccessible et les adresses email attachées au domaine cesser de fonctionner. Ces conséquences ne constituent pas un manquement de PW Consulting, qui en informe le Client dès qu’elle en a connaissance.

4.5 — Gestion technique et fin de contrat

PW Consulting assure la gestion technique du domaine (configuration DNS, renouvellement, relation avec le bureau d’enregistrement) pendant toute la durée du contrat. À la fin du contrat, le Client, en sa qualité de titulaire, peut librement récupérer la gestion de son domaine ou le transférer vers le prestataire de son choix (voir article 12).

Article 5 — Hébergement et disponibilité

PW Consulting héberge la Boutique sur une infrastructure mutualisée située en France et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer une disponibilité optimale.

Le Service est fourni au titre d’une obligation de moyens. PW Consulting ne garantit pas un taux de disponibilité chiffré et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées : aux opérations de maintenance (annoncées dans la mesure du possible), aux défaillances ou décisions des fournisseurs tiers (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur, fournisseur d’accès, bureau d’enregistrement, réseau social — notamment la suspension d’une page du Client ou une modification des règles de la plateforme), aux cas de force majeure (article 19), ou à une mauvaise utilisation par le Client.

Article 6 — Boîtes email professionnelles

6.1 — Deux boîtes incluses, les suivantes facturées

Deux boîtes email au nom de domaine de l’Artisan sont comprises dans le forfait (article 2.1).

Toute boîte supplémentaire est créée sur demande du Client et facturée, au tarif publié sur https://maboutiqueartisan.fr/tarifs.html, selon la périodicité de l’abonnement du Client (mensuelle ou annuelle) ; le tarif annuel publié inclut les deux mois offerts. Elle est reconduite avec l’abonnement et peut être résiliée à tout moment, la période commencée restant due.

Les boîtes supplémentaires souscrites, et leur prix, figurent dans les Conditions Particulières ; l’article 13.1 s’applique, une évolution de la grille publiée ne modifiant pas le prix d’un contrat en cours.

6.2 — Usage

Les boîtes email fournies sont destinées à un usage professionnel normal lié à l’activité de l’Artisan. Le Client s’interdit tout usage abusif (envoi massif non sollicité / spam, contenus illicites). Un tel usage peut entraîner la suspension de la ou des boîtes concernées, après information du Client lorsque cela est possible.

6.3 — Cas particulier de la boîte de gestion des commandes

La boîte de gestion des commandes est également utilisée par la Boutique pour expédier ses emails automatiques (article 2.1). Le Client conserve un accès complet à cette boîte, mais s’engage à ne pas modifier son mot de passe sans en informer PW Consulting au préalable, ni à la supprimer : la Boutique ne pourrait alors plus envoyer ses confirmations de commande, ses avis d’expédition ni ses codes de connexion. Une interruption ayant cette cause n’est pas imputable à PW Consulting et ne relève pas de l’article 5 (disponibilité) ; PW Consulting rétablit le service dès qu’elle en est informée.

Article 7 — Prestations non incluses (sur devis)

7.1 — Ce qui fait l’objet d’un devis

Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le forfait récurrent et font l’objet d’un devis séparé accepté par le Client avant réalisation :

développement d’une nouvelle fonctionnalité ou d’une nouvelle page ;
refonte graphique de la Boutique ;
nouvelle intégration (autre transporteur, autre moyen de paiement, outil tiers…) ;
travaux de référencement (SEO) et rédaction de contenu, au-delà du socle technique de l’article 2.6 ;
gestion de campagnes publicitaires (Google Ads ou équivalent) ;
migration de données massive ;
création du contenu et de l’identité visuelle lorsque le Client n’en dispose pas et qu’il n’y a donc rien à reprendre au sens de l’article 3.4 — rédaction des pages, des fiches produits et définition de la charte graphique ;
raccordement à une plateforme agréée de facturation électronique (réception et/ou émission de factures au format électronique réglementaire) — cf. article 9 bis ;
toute demande dépassant l’heure mensuelle incluse (article 2.4).

Ces prestations complémentaires sont facturées au taux horaire en vigueur indiqué dans les Conditions Particulières, ou au forfait selon le devis.

7.2 — Sort des développements payés par le Client

Le Moteur étant commun à l’ensemble des clients de PW Consulting, un développement payé par un Client peut, selon les cas, être intégré au Moteur et bénéficier aux autres clients, ou lui rester propre. Le devis indique expressément lequel des deux régimes s’applique, ainsi que ses conséquences sur le prix.

Réciproquement, le Client bénéficie sans frais de toutes les évolutions du Moteur, y compris celles financées par d’autres clients ou par PW Consulting elle-même. C’est cette mutualisation qui permet à chaque Client de disposer d’un logiciel dont le développement cumulé excède très largement ce qu’il finance lui-même, et qui rend possible le niveau de prix de l’article 13.

Dans tous les cas, PW Consulting conserve la propriété du Moteur (article 10.1). Des modalités particulières peuvent être convenues au devis.

ℹ️ Cet article est présenté ici sous forme condensée. Le détail des régimes et de leurs modalités figure dans la version des CGS annexée au contrat, remise au Client avant signature.

7.3 — Budget publicitaire : payé directement par le Client

Lorsque PW Consulting gère une campagne publicitaire pour le compte du Client, seule la gestion est facturée, au forfait. Le budget publicitaire lui-même est payé directement par le Client au prestataire publicitaire, depuis un compte ouvert à son nom — au même titre que ses comptes de paiement et de livraison (article 8). PW Consulting ne l’avance pas et ne le refacture pas, et le Client en conserve à tout moment la maîtrise et la faculté d’interruption.

⚠ La gestion de campagne est facturée au forfait et non en pourcentage du budget, afin que la rémunération de PW Consulting ne dépende pas du montant dépensé par le Client : un pourcentage appliqué à un petit budget ne couvrirait pas le travail réellement effectué, et inciterait à augmenter la dépense plutôt qu’à l’optimiser.

⚠ Deux autres postes sont également hors forfait, mais à prix connu — donc sans devis : le coût du nom de domaine (article 4.3, refacturé au coût réel) et les boîtes email au-delà des deux incluses (article 6.1). La liste ci-dessus n’est donc pas la liste complète de ce qui n’est pas compris dans l’abonnement.

Article 8 — Prestataires de paiement et de livraison

8.1 — Paiement des ventes (rôle de SumUp)

Les paiements des Clients finaux sur la Boutique sont encaissés directement par le Client via son propre compte SumUp, ouvert à son nom. Les fonds transitent du Client final vers SumUp puis vers le compte bancaire de l’Artisan.

PW Consulting n’intervient à aucun moment dans les flux financiers : elle n’encaisse aucune somme pour le compte du Client, ne détient jamais les fonds des ventes et n’a pas la qualité de prestataire de services de paiement. Son rôle se limite à l’intégration technique de SumUp dans la Boutique.

Les frais de traitement des paiements (commissions de SumUp) sont dus par le Client à SumUp selon le contrat qui les lie, indépendamment des présentes CGS. Le Client fait son affaire de sa relation contractuelle avec SumUp.

8.2 — Livraison (rôle de Mondial Relay)

Le compte Mondial Relay utilisé par la Boutique est ouvert au nom du Client, qui en est le titulaire et le cocontractant direct. PW Consulting n’est pas partie à ce contrat de transport : son rôle se limite à l’intégration technique de l’interface du transporteur dans la Boutique.

Pour l’exécution de chaque commande, et sur instruction du Client, la Boutique transmet au transporteur les données strictement nécessaires à l’expédition : nom, adresse, téléphone et point relais choisi par le Client final. Le transporteur les traite pour son propre compte, selon le contrat qui le lie au Client et sa propre politique de confidentialité.

Les tarifs de transport, les litiges de livraison, les retards et les colis perdus relèvent de la relation entre le Client et le transporteur. PW Consulting apporte son assistance technique à la reconstitution des informations d’expédition (numéro, étiquette, suivi), sans se substituer au Client dans cette relation.

⚠ Conséquence en matière de données personnelles : le prestataire de paiement et le transporteur étant liés au Client par des contrats conclus en son nom propre, ils ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de PW Consulting au sens de l’article 28.2 du RGPD. Le contrat de sous-traitance de données (DPA) le précise expressément.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client, en sa qualité de vendeur et d’éditeur de la Boutique, est seul responsable :

du contenu qu’il publie (textes, photos, descriptions, tarifs) et de sa véracité ;
de la légalité et de la conformité de ses produits et de leur commercialisation ;
du respect de ses obligations envers les consommateurs : conditions générales de vente (CGV), information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales de conformité et des vices cachés, médiation de la consommation, etc. ;
de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité et de sa conformité RGPD en tant que responsable de traitement (voir article 11) ;
de ses obligations fiscales et sociales (déclarations, TVA le cas échéant, facturation), y compris ses obligations de facturation électronique — voir l’article 9 bis ;
de la confidentialité de ses identifiants d’accès au back-office et de ceux de ses éventuels collaborateurs ;
de fournir et maintenir les accès nécessaires aux prestations souscrites, à savoir :
- un accès administrateur aux pages et comptes de réseaux sociaux concernés (page Facebook, compte Instagram professionnel) si la publication automatique est activée (article 2.2) ;
- les accès au domaine prévus à l’article 4.2 a) lorsqu’il possède déjà son nom de domaine.
⚠ Sans ces accès, ou s’ils sont retirés en cours de contrat, PW Consulting ne peut pas fournir la fonctionnalité correspondante ; cette indisponibilité ne constitue pas un manquement de sa part. Les publications réalisées le sont sur instruction et sous la responsabilité éditoriale du Client, qui demeure seul titulaire de ses comptes et seul responsable du respect des règles des plateformes.

PW Consulting peut fournir des modèles (CGV, politique de confidentialité, mentions légales) à titre d’aide ; ces modèles ne constituent pas un conseil juridique et le Client demeure responsable de leur adaptation à sa situation et de leur mise à jour.

Le Client s’engage à un usage loyal du Service et à ne pas l’utiliser à des fins illicites.

Article 9 bis — Facturation électronique (réforme 2026-2027)

9 bis.1 — Ce que la loi impose au Client

La réforme française de la facturation électronique (ordonnance n° 2021-1190 et textes subséquents) s’impose à toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, selon le calendrier légal en vigueur. À la date des présentes, ce calendrier prévoit :

Obligation	Échéance applicable à une TPE / micro-entreprise
Recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée	1ᵉʳ septembre 2026
Émettre ses factures au format électronique, via une plateforme agréée	1ᵉʳ septembre 2027

⚠ La franchise en base de TVA n’exonère PAS de cette réforme. Un professionnel en franchise reste un assujetti au sens de la TVA : il est dispensé de la déclarer et de la reverser, non d’être soumis aux obligations de facturation. Le Client ne peut donc pas se croire hors du champ au seul motif qu’il ne facture pas de TVA.

⚠ Ces échéances sont rappelées à titre d’information et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Elles peuvent être modifiées par le législateur ; il appartient au Client de vérifier le calendrier qui lui est applicable auprès de son conseil ou de l’administration.

9 bis.2 — Ce qui n’est PAS inclus dans le Service à ce jour

Le Service décrit à l’article 2 ne comprend ni la réception, ni l’émission de factures électroniques au sens de cette réforme, et ne raccorde le Client à aucune plateforme agréée.

Conformément à l’article 9, le Client demeure seul responsable de ses obligations de facturation, y compris du choix de sa plateforme agréée et de son raccordement dans les délais légaux. PW Consulting n’assume à ce titre aucune obligation de résultat ni de mise en conformité.

⚠ Portée exacte de cette exclusion. Elle vise les obligations propres au Client en tant qu’entreprise — ses factures fournisseurs et les factures qu’il émet à ses propres clients. Elle ne concerne pas les factures que PW Consulting adresse au Client au titre des présentes (article 13), dont PW Consulting fait son affaire.

9 bis.3 — Évolution possible du Service

PW Consulting envisage de proposer, à terme, le raccordement à une plateforme agréée comme prestation complémentaire (article 7.1) ou comme évolution de l’offre.

Cette évolution, si elle intervient, sera portée à la connaissance du Client selon les modalités de l’article 21 et fera l’objet, le cas échéant, d’un devis ou d’une mise à jour des Conditions Particulières. La présente clause ne vaut ni engagement de délai, ni promesse de disponibilité : elle informe le Client de la direction envisagée, afin qu’il puisse décider en connaissance de cause s’il attend cette évolution ou s’il se raccorde par ses propres moyens.

⚠ Le Client ne doit pas différer sa mise en conformité dans l’attente de cette évolution. Les échéances du 9 bis.1 s’imposent à lui indépendamment du calendrier de PW Consulting.

⚠ Un traitement de données personnelles supplémentaire en résulterait (transmission de données de facturation à un tiers) : il donnerait alors lieu à la procédure prévue par le contrat de sous-traitance RGPD liant les Parties.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 — Le Moteur reste la propriété de PW Consulting

Le Moteur (code source générique, architecture, briques techniques réutilisables, application Meta de publication sociale, savoir-faire) est et demeure la propriété exclusive de PW Consulting, qui en détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. PW Consulting est libre de le réutiliser, de le faire évoluer et de le mettre à disposition d’autres clients.

10.2 — Licence concédée au Client

PW Consulting concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible sur l’Instance de sa Boutique, aux fins d’exploiter son activité de vente en ligne.

10.3 — Réversibilité : le Client récupère ses données et ses contenus

Le Moteur n’est pas remis au Client, ni en tout ni en partie. Il demeure la propriété exclusive de PW Consulting (article 10.1).

En application de l’article 12, PW Consulting remet au Client, à sa demande et sans frais : - un export complet de ses données dans des formats ouverts et couramment utilisés ; - l’ensemble de ses contenus : les pages de son site au format HTML, ses textes, ses photographies et images, son catalogue produits, ses articles de blog, ainsi que sa configuration (identité visuelle, couleurs, libellés, grilles de livraison).

Ces éléments permettent au Client de reconstituer sa boutique chez le prestataire de son choix sans repartir de zéro, et sans dépendre de PW Consulting pour y accéder.

⚠ Ce qui n’est pas remis, et ce que cela implique : la remise ne comprend aucun code applicatif — ni celui du Moteur, ni celui de l’Instance, qui en dérive et ne peut pas fonctionner sans lui. La réversibilité porte sur ce qui appartient au Client (article 10.4), non sur le logiciel qui fait fonctionner la Boutique. Un nouveau prestataire devra donc remettre en place une solution technique, à laquelle ces contenus et ces données seront intégrés.

Aucun droit de propriété intellectuelle sur le Moteur n’est cédé au Client, qui ne peut ni le revendre, ni le redistribuer, ni le commercialiser, ni en commercialiser une solution dérivée.

10.4 — Le contenu appartient au Client

L’ensemble du contenu et des données apportés ou générés par le Client (marque, logo, textes, photos, catalogue, données clients) reste sa propriété exclusive. PW Consulting n’en acquiert aucun droit, hormis ceux strictement nécessaires à l’exécution du Service et à la clause de référence (article 18).

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre du Service, PW Consulting traite des données à caractère personnel (celles des Clients finaux de l’Artisan) pour le compte du Client. Le Client est responsable de traitement ; PW Consulting est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Les engagements de chacun (nature des traitements, sécurité, sous-traitants ultérieurs, violations, restitution/suppression des données…) sont détaillés dans le DPA annexé, qui fait partie intégrante du contrat.

Article 12 — Réversibilité et fin de contrat

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, et sur demande écrite du Client formulée dans un délai de 30 jours, PW Consulting lui remet, sans frais :

un export complet de ses données (commandes, clients, produits, contenus) dans un format structuré et couramment utilisé ;
l’ensemble de ses contenus : les pages de son site au format HTML, ses textes, ses photographies et images, son catalogue et ses articles de blog, ainsi que sa configuration — soit de quoi reconstituer sa boutique chez le prestataire de son choix (article 10.3). ⚠ Le code applicatif n’est pas remis : ni celui du Moteur, ni celui de l’Instance qui en dérive ;
les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine dont le Client est titulaire (article 4) ;
l’assistance raisonnable au transfert des boîtes email (export des messages).

Au terme de cette période et sauf demande de restitution, les données du Client sont supprimées de manière sécurisée (y compris des sauvegardes, dans les délais de rotation de celles-ci), conformément au DPA, sous réserve des données que PW Consulting doit conserver au titre de ses propres obligations légales (comptables et fiscales).

Article 13 — Prix, formules et modalités de paiement

13.1 — Formules

Le Service est proposé selon une formule unique — l’engagement de douze (12) mois — déclinée en deux modalités de paiement, au choix du Client :

Modalité de paiement	Périodicité	Mise en service
À l’année — recommandée	un versement annuel, équivalent à 2 mois offerts par rapport au paiement mensuel	identique
Au mois	mensuelle, par prélèvement SEPA	identique

La mise en service est d’un montant unique, quelle que soit la modalité de paiement, et se règle en deux versements selon l’article 3.1. La durée d’engagement court à compter de la mise en ligne (article 3.2).

⚠ Les présentes CGS ne portent aucun montant — volontairement, pour qu’une évolution de la grille n’entraîne pas leur modification. Les tarifs en vigueur sont publiés sur https://maboutiqueartisan.fr/tarifs.html. Les prix sont affichés TTC : la cible micro-artisan étant généralement en franchise de TVA, le TTC est le montant réellement payé ; un Client assujetti à la TVA raisonne en HT, le devis portant alors HT + TVA.

Le prix applicable au Client est celui qui figure dans ses Conditions Particulières, lesquelles peuvent prévoir un tarif dérogatoire.

⚠⚠ La publication d’une grille actualisée ne modifie PAS le prix d’un contrat en cours. Le prix d’un Client ne peut être révisé que selon la procédure de l’article 13.3 (une fois par an au maximum, préavis écrit de 2 mois, faculté de résilier sans pénalité).

S’ajoutent le cas échéant à ce prix récurrent, et uniquement s’ils s’appliquent :

Poste	Montant	Quand
Nom de domaine (article 4.3)	au coût réel du bureau d’enregistrement, sans marge	à l’acquisition, puis à chaque renouvellement — jamais en mensualité
Boîte email supplémentaire (article 6.1)	tarif publié, selon la périodicité choisie	avec l’abonnement
Prestations sur devis (article 7)	taux horaire ou forfait, selon le devis	après acceptation du devis

13.2 — Facturation et paiement

La facturation est annuelle (une facture par an) ou mensuelle selon la formule. Les sommes sont payables à réception de facture, par virement pour le paiement annuel et par prélèvement SEPA pour le paiement mensuel, dans un délai de 15 jours. Tout retard de paiement peut entraîner, après relance restée sans effet sous 8 jours, la suspension du Service, les données restant conservées et restituables selon l’article 12.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Paiement mensuel par prélèvement SEPA. Le paiement mensuel s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA : le Client signe à cet effet un mandat au profit de PW Consulting, qui porte l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de PW Consulting et une Référence Unique de Mandat (RUM). Il est rappelé qu’un tel mandat est révocable à tout moment par le Client auprès de sa banque.

Avis préalable de prélèvement. Conformément aux règles du schéma SEPA, PW Consulting informe le Client du montant et de la date de chaque prélèvement avant son exécution. Les Parties conviennent que la facture adressée au Client vaut avis préalable, et que ce délai est ramené à 8 jours calendaires avant la date de prélèvement. Le Client dispose des droits au remboursement prévus par la réglementation auprès de sa banque.

Changement de coordonnées bancaires. Le Client informe PW Consulting sans délai de tout changement de compte ou de clôture affectant le mandat, afin d’éviter un rejet.

Frais de rejet. Les frais bancaires facturés à PW Consulting à l’occasion d’un prélèvement rejeté pour un motif imputable au Client sont refacturés au coût réel, sans marge.

En conséquence, et sans préjudice de ce qui précède : en cas de prélèvement rejeté ou de révocation du mandat avant le terme de la période d’engagement, PW Consulting adresse une relance écrite. À défaut de régularisation dans le délai de 8 jours prévu ci-dessus, PW Consulting peut, à son choix :

soit suspendre le Service jusqu’à régularisation, les mensualités continuant de courir aux échéances prévues ;
soit prononcer la déchéance du terme : le solde des mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement devient alors immédiatement exigible, le Service étant dans ce cas maintenu jusqu’à ce terme.

Ces deux mesures sont exclusives l’une de l’autre et ne peuvent être cumulées : PW Consulting ne peut pas, dans le même temps, suspendre le Service et se prévaloir de la déchéance du terme. La suspension laisse les mensualités courir à leurs échéances contractuelles et n’emporte aucune exigibilité anticipée du solde ; la déchéance du terme rend le solde immédiatement exigible mais laisse le Service ouvert. Le choix est notifié par écrit ; à défaut de notification expresse de la déchéance du terme, la mesure applicable est la suspension. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la faculté de résiliation pour manquement grave prévue à l’article 14.

Pendant toute la durée d’une suspension, les données du Client demeurent conservées, accessibles en export et restituables selon l’article 12.

13.3 — Révision des prix

Le prix récurrent peut être révisé une fois par an au maximum, moyennant un préavis de 2 mois notifié par écrit. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans pénalité avant sa prise d’effet. Aucune révision ne peut prendre effet en cours de période d’engagement : le prix est garanti pour les douze mois de la période en cours. Les Conditions Particulières peuvent prévoir une garantie de prix de plus longue durée.

Article 14 — Durée, résiliation

Le contrat prend effet le jour de la mise en ligne de la Boutique (article 3.2), ou au terme du délai butoir de l’article 3.3 si la mise en ligne a été retardée pour un motif imputable au Client.

Il est conclu pour une durée de douze (12) mois et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes successives de douze mois. Il est résiliable par l’une ou l’autre Partie pour la prochaine échéance annuelle, avec un préavis d’un mois, notifié par écrit.

La modalité de paiement choisie (à l’année ou au mois, article 13.1) est sans effet sur la durée d’engagement : un paiement mensuel ne vaut pas résiliation mensuelle.

Chaque Partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’autre non régularisé dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite.

En cas d’arrêt d’activité du Client, le contrat prend fin ; les modalités de réversibilité de l’article 12 s’appliquent.

Article 15 — Responsabilité

PW Consulting est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution du Service.

La responsabilité de PW Consulting ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image ou de données imputable au Client, préjudice commercial ou financier consécutif.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de PW Consulting, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

PW Consulting n’est pas responsable : du contenu et de l’activité commerciale du Client (article 9) ; des défaillances des services tiers (SumUp, Mondial Relay, hébergeur, fournisseurs) ; de la perte de données imputable à une manipulation du Client dans le back-office.

Le Client déclare être informé qu’aucun système informatique n’est infaillible et qu’il lui appartient de conserver ses propres copies des contenus sensibles qu’il publie.

Article 16 — Sécurité

PW Consulting met en œuvre, à ses frais, des mesures techniques et organisationnelles appropriées : hébergement souverain en France, chiffrement des échanges (TLS 1.2/1.3, HSTS), chiffrement des sauvegardes (GPG), pare-feu en posture deny-by-default, détection d’intrusion (fail2ban, CrowdSec), en-têtes de sécurité durcis, cloisonnement des services, authentification à deux facteurs sur le back-office, mises à jour de sécurité automatiques. Le détail figure au DPA (article 5 du DPA).

Article 17 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (données commerciales, techniques, accès), pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 18 — Référence commerciale

Le Client autorise PW Consulting à mentionner sa Boutique et son nom commercial comme réalisation de référence : citation du nom et du logo, lien vers le site, capture d’écran, et témoignage, sur les supports commerciaux de PW Consulting (dont les sites maboutiqueartisan.fr et pw.consulting) et dans le cadre de ses démarches de prospection.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite, pour l’avenir.

Article 19 — Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe, incendie, panne généralisée d’un fournisseur d’infrastructure, cyberattaque majeure, décision d’une autorité). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

Article 20 — Assurance

PW Consulting déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité, et s’engage à la maintenir pendant toute la durée du contrat.

Article 21 — Modification des CGS

PW Consulting peut faire évoluer les présentes CGS pour tenir compte d’évolutions techniques, légales ou de l’offre. Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit avec un préavis de 2 mois. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier sans pénalité avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 22 — Dispositions diverses

Indépendance des clauses : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de PW Consulting. PW Consulting peut céder le contrat à un successeur poursuivant la même activité, moyennant information du Client.
Intégralité : le contrat (CP + CGS + DPA) exprime l’intégralité de l’accord des Parties et remplace tout échange antérieur de même objet.

Article 23 — Règlement des litiges — Loi applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Bergerac (Dordogne), ressort du siège social de PW Consulting, sauf règle d’ordre public contraire.

Article 24 — Conclusion et signature par voie électronique

24.1 — Accord des Parties sur le procédé électronique

Les Parties conviennent expressément que le contrat (Conditions Particulières, CGS et DPA) est conclu et signé exclusivement par voie électronique, au moyen d’un procédé de signature électronique conforme au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS), fourni par un prestataire établi dans l’Union européenne et assorti d’un dossier de preuve horodaté permettant d’identifier les signataires et de garantir l’intégrité du document. L’identité du prestataire retenu est communiquée au Client sur simple demande.

24.2 — Valeur juridique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, dès lors que la personne dont il émane peut être dûment identifiée et que son intégrité est garantie. Les Parties reconnaissent en conséquence que leur signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite et renoncent à contester la validité du contrat au seul motif qu’il a été signé électroniquement.

24.3 — Dossier de preuve et conservation

À l’issue de la signature, chaque Partie reçoit :

le document signé au format PDF, scellé par le prestataire ;
le dossier de preuve (audit trail) retraçant l’identification des signataires, l’horodatage et l’intégrité du document.

⚠ Chaque Partie conserve elle-même ces deux éléments. PW Consulting archive les siens pendant dix ans à compter de la fin du contrat, conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce. L’archivage par le prestataire de signature, lorsqu’il existe, ne se substitue pas à cette conservation.

24.4 — Modalité exclusive

La signature électronique est la seule modalité de conclusion du contrat, y compris pour ses avenants et ses annexes contractuelles. La signature manuscrite est exclue.

⚠ Le mandat de prélèvement SEPA n’est pas une annexe au sens du présent article. Acte distinct régi par les règles du schéma SEPA et opposable à l’établissement teneur du compte du Client, il est recueilli séparément, par l’intermédiaire de l’établissement de paiement de PW Consulting, selon les modalités de l’article 13.2.

Si le procédé de signature électronique est indisponible, ou si le Client se trouve dans l’impossibilité durable d’y recourir, les Parties conviennent par écrit d’une autre modalité avant toute signature. À défaut d’un tel accord écrit préalable, aucune autre modalité n’est opposable.

24.5 — Données des signataires

Pour la conclusion et la preuve du contrat, PW Consulting traite les nom, prénom, qualité et adresse électronique des signataires, ainsi que les données techniques d’horodatage et de connexion qui composent le dossier de preuve. Elle agit à ce titre en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de l’exécution du contrat et des mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD) et de ses obligations légales de conservation (article 6.1.c).

Ces données sont communiquées au prestataire de signature électronique mentionné à l’article 24.1, qui les traite pour le compte de PW Consulting, et sont conservées dix ans à compter de la fin du contrat, conformément à l’article 24.3. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité, qu’elles exercent par courriel à patrick@pw.consulting. L’effacement peut leur être refusé tant que court l’obligation légale de conservation mentionnée ci-dessus (article 17.3.b du RGPD) ; le droit d’opposition de l’article 21 n’est pas ouvert pour les traitements fondés sur les articles 6.1.b et 6.1.c.

⚠ Le présent article ne relève pas du contrat de sous-traitance (DPA) : celui-ci ne régit que les traitements que PW Consulting effectue pour le compte du Client, sur les données des clients de celui-ci. Les données des signataires n’en font pas partie.

Signatures

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et les accepter sans réserve. Elles sont signées conjointement avec ses Conditions Particulières et le DPA, dont elles forment ensemble le contrat (article 1).

La date, le lieu et l’identité des signataires sont portés par le dossier de preuve du procédé de signature électronique (article 24.3) ; les champs ci-dessous n’ont pas à être complétés.

	Pour le Client	Pour PW Consulting
Nom		Patrick WANT
Qualité		Président
Signature	apposée par voie électronique	apposée par voie électronique

Document contractuel — PW Consulting. Les Conditions Particulières et le DPA le complètent.